Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues :

  • d’une part par l’association loi 1901 Editions Dystopic, incubateur littéraire, créée le 5 juin 2016 et parue au JO le 16 juillet 2016, sous le numéro RNA W94 300 44 74, domiciliée au 12 rue Sacco et Vanzetti  94800 VILLEJUIF FRANCE ,  ci-après dénommée «  l’Incubateur  »
  • et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «  l’Incubateur  » dénommée ci-après «  l’acheteur  ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Incubatuer et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site vitrine de l’Incubateur, que l’acheteur soit professionnel ou non.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Incubateur.

L’Incubateur se réserve le pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services sont ceux qui figurent dans le site de l’Incubateur. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ces stocks sont généralement amenés à être renouvelés dans des délais de 15 jours à 30 jours, sauf exception.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif non exhaustif.

Les photographies des couvertures n’ont pas vocation à présenter une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont en euro, sans TVA appliquée ( « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »). L’Association n’a pas vocation à récolter la TVA, ne déduit pas de TVA sur ces achats.

Les prix indiqués ne comprennent pas d’éventuels  frais de traitement de commandes ou  de transport et de livraison pour des commandes hors normes ( lieu de livraison, volumes de livraison)

La livraison est offerte pour l’ensemble du territoire français. Sauf exception, les prix des livres intègrent le prix du transport pour autant que les livraisons aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Ces conditions de frais de livraison ( gratuité, zones géographiques couvertes …) peuvent être amenées à évoluer.

Aire géographique de livraison

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, à Monaco, en Suisse francophone, en Belgique francophone, au Québec francophone, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Ces aires géographiques de livraison peuvent être amenées à évoluer.

Vous pouvez adresser une demande particulière, pour une livraison en dehors de cet aire géographique, via un contact direct avec l’association contact@editions.dystopic.fr

 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– valider d’avoir bien pris connaissance des présentes conditions générales de vente;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne bien acceptation des présentes conditions de vente et  renonciation à se prévaloir de toute autre conditions d’achat, livraison, …

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’Incubateur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Tout client a droit à un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison – pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité – à l’exception des frais de retour, auquel s’ajoute un droit de retour en cas de défectuosité du produit de 15 jours.

Ce délai de rétractation concerne uniquement les marchandises matérielles (notamment les livres imprimés sur papier), mais ne concerne pas les marchandises immatérielles (notamment les livres électroniques, aussi appelés e-books) .

Modalités de paiement 

Le prix est exigible à la commande.
Le client a la possibilité de régler sa commande soit :

  • par compte Paypal,
  • par carte bancaire via Stripe
  • par chèque libellé à l’ordre de ASSOCIATION DYSTOPIC ,

Le chèque de règlement doit être reçu par l’Association les Editions Dystopic dans les 60 jours suivant la date de commande sur le site, sous peine d’annulation de ladite commande. Les chèques doivent être envoyés à :
Association Dystopic, Incubateur Littéraire    12, rue Sacco et Vanzetti     94800 VILLEJUIF FRANCE

Pour les règlements par chèque, le ou les livres seront envoyés sous pli après le traitement bancaire du chèque.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande et doivent être en conformité avec l’aire géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’éditeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La politique du site  est en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Garantie

Tous les produits fournis par l’Incubateur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Association Dystopic, 12 rue Sacco et Vanzetti  94 800 VILLEJUIF  dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

L’éditeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de l’Association sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Association, en accord avec les auteurs membres.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, à l’exception des auteurs membres de l’Association, sans en avertir l’Association.
Les liens simples ou par hypertexte sont autorisé à condition d’en avertir l’Association et de citer l’Incubateur.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé : Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales.
L’Incubateur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies  (Voir Mentions Légales).
Les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site doit  faire l’objet d’une déclaration à la CNIL dans les meilleurs délais.

Votre compte

Si le client se crée un compte sur le site,  il est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur.

Archivage – Preuve

L’Incubateur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’Incubateur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

Règlement des litiges 

Les ventes de produits sont soumises à la loi française.
Le site, les CGV et les commandes effectuées via le site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du client.

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